Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1727
15 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DARNAUD et Mme GATEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 76
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Après le 5°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
II. – Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Objet
Correction d'une erreur matérielle.