Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1728
15 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DARNAUD et Mme GATEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 76
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Alinéa 44
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article
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VI
Objet
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