En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOUILLER, FAVREAU et Étienne BLANC, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. SAUTAREL, Jean-Baptiste BLANC, BELIN, SAURY, LEFÈVRE, SAVIN et de NICOLAY, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et JOSEPH, MM. GREMILLET, de LEGGE et CHATILLON, Mmes Marie MERCIER et GOSSELIN, M. BACCI, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, BOUCHET, FRASSA, PIEDNOIR, CAMBON et BASCHER, Mme PUISSAT, M. BRISSON, Mmes CHAUVIN et Laure DARCOS, MM. KAROUTCHI et DAUBRESSE, Mmes MICOULEAU et BELRHITI, MM. PELLEVAT, BURGOA, Jean-Marc BOYER et SIDO, Mme RICHER, MM. BOULOUX, CHARON et GENET, Mmes PLUCHET, IMBERT et GARNIER, MM. Henri LEROY, Cédric VIAL et RAPIN et Mme DI FOLCO

ARTICLE 15

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Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Objet

Cet amendement a pour objet d’écarter du champs d’application de l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite «  SRU »  qui oblige les communes les plus importantes à disposer d’un taux minimum de logements sociaux par rapport à l’ensemble des résidences principales, les communes nouvelles dont les communes d’origine ne sont pas soumises à cette obligation.

A titre d’exemple, dans le département des Deux-Sèvres, des communes nouvelles se sont créées avec de petites communes disposant de moins de 3.500 habitants où les besoins en logements sociaux n’existent pas.

Ces petites communes rurales qui se regroupent concernées sont composées de bourgs, de zones pavillonnaires et sont souvent éloignées des bassins d’emploi.

Cette disposition serait de nature à clarifier le droit actuel et à rassurer les maires des communes d’origine, réticents à se regrouper en commune nouvelle s’ils devaient être contraints à se soumettre à un taux de logements sociaux.