En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PELLEVAT, CALVET, BRISSON, KAROUTCHI, Bernard FOURNIER, CAMBON et Daniel LAURENT, Mmes RAIMOND-PAVERO et DEROCHE, M. BURGOA, Mme ESTROSI SASSONE, MM. BOUCHET et SIDO, Mmes DEROMEDI, BERTHET, GARRIAUD-MAYLAM et DUMONT, M. LE GLEUT, Mme DUMAS et MM. GREMILLET, CHARON, SAUTAREL, GENET, KLINGER et LONGEOT

ARTICLE 14

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Alinéa 5

Après la première occurrence des mots :

présidents d’établissements publics de coopération intercommunale

insérer les mots :

et le comité de massif

Objet

Cet amendement vise prendre en compte l’avis du comité de massif concerné avant la publication d’un arrêté motivé par le préfet dès lors que la réglementation ou l’interdiction d’accès à des espaces naturels protégés concerne plusieurs communes de montagne du massif.