En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. BRISSON, Mme CANAYER, MM. JOYANDET, BURGOA, REICHARDT et PELLEVAT, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DEROMEDI et BELRHITI, MM. RIETMANN, PERRIN, Daniel LAURENT, COURTIAL, VOGEL, PANUNZI, CADEC et BASCHER, Mme RAIMOND-PAVERO, M. MOUILLER, Mme DREXLER, MM. PIEDNOIR, LEFÈVRE et LAMÉNIE, Mme IMBERT, M. SIDO, Mmes Frédérique GERBAUD, BOURRAT et LASSARADE, MM. CALVET, DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mmes Marie MERCIER, SCHALCK et BERTHET, MM. MEURANT et de LEGGE, Mmes MULLER-BRONN et DUMAS, MM. BABARY, BOULOUX, SAURY, BELIN, CHEVROLLIER, SAUTAREL, CHARON, BONHOMME, GENET, Henri LEROY, GREMILLET et RAPIN, Mme DI FOLCO et MM. KLINGER et Bernard FOURNIER

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5, seconde phrase

Après les mots :

de leur installation

insérer les mots :

, les modalités de répartition des recettes afférentes

Objet

Si le projet de loi prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements sont habilités à installer des appareils de contrôle automatique, ils ne prévoient pas, en revanche, qu’elles soient intéressées aux recettes issues des amendes, alors même que l’installation de ces équipements représente une charge financière conséquente pour les communes.

Aussi, il semble opportun que les modalités de répartition des recettes afférentes à ces contrôles soient également définies par décret en Conseil d’État, afin de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de bénéficier de tout ou partie des recettes issues des appareils de contrôle installés, à leurs frais, sur leurs territoires.

Tel est l’objet de cet amendement.