En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme VENTALON, MM. Jean-Marc BOYER, Daniel LAURENT, BACCI et BONNUS, Mmes DEMAS, MULLER-BRONN et BELRHITI, M. REICHARDT, Mmes CHAUVIN, THOMAS, BELLUROT et PUISSAT, M. JOYANDET, Mme DEROMEDI, MM. PELLEVAT, COURTIAL et BOUCHET, Mme LASSARADE, MM. PERRIN, RIETMANN, HUGONET, BRISSON et BASCHER, Mmes DREXLER, GRUNY et IMBERT, MM. ANGLARS, BONNE, SIDO, CHAIZE, CHATILLON et DUPLOMB, Mmes Marie MERCIER, GOSSELIN et LOPEZ, M. de NICOLAY, Mme JOSEPH, M. POINTEREAU, Mme DUMONT, MM. SAVIN, ROJOUAN, BABARY, BOULOUX, KLINGER, SAURY, SAUTAREL, GENET et FAVREAU, Mme RAIMOND-PAVERO et M. LAMÉNIE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 153-41 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les 2° et 3° sont applicables après accord du conseil municipal des communes concernées par ces diminutions ou réductions. »

Objet

Le présent amendement vise à donner aux maires un droit de veto lorsque l’établissement public de coopération intercommunale tente de diminuer leurs droits à construire.

Une telle diminution devra donc passer par une révision du PLU et non plus par une simple modification.