En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. GENET, Mme Marie MERCIER, MM. ROJOUAN, BRISSON, MILON et KLINGER, Mme JOSEPH, M. LE GLEUT, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. BOUCHET et SIDO, Mmes CANAYER et DEROCHE, M. BURGOA, Mme GOY-CHAVENT, M. PIEDNOIR, Mme DUMONT et MM. SAUTAREL et TABAROT

ARTICLE 18

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Alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

et d’attributions de logements locatifs aux publics prioritaires, définis à l’article L. 441-1

Objet

A la lecture de l’article 18 du projet de loi, le contrat de mixité sociale aurait vocation à déterminer par période triennale et pour chaque commune signataire, les objectifs de réalisation de logements sociaux ainsi que les engagements pris par les collectivités pour atteindre ces objectifs.

Parmi les « engagements » devant être « déterminés » par ces contrats, figureraient ceux en matière d’attributions de logements locatifs aux publics prioritaires.

Le présent amendement propose de supprimer cette référence dans un souci de simplification de l’action publique locale. Plusieurs documents définissent déjà les objectifs locaux en matière d’attribution de logements sociaux, comme le plan partenarial de gestion de la demande de logement social (PPGID) et la convention intercommunale d’attribution (CIA).

Il ne semble donc pas nécessaire de revenir sur ce point au sein des contrats de mixité sociale.