Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°221 rect.
7 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
Mmes BORCHIO FONTIMP et BELRHITI, MM. BONNE, BOUCHET et Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA, CALVET, CHAIZE et CHARON, Mme CHAUVIN, M. COURTIAL, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, M. Bernard FOURNIER, Mmes DUMONT, GARNIER et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENET et GREMILLET, Mmes GRUNY et JOSEPH, M. KLINGER, Mme LASSARADE, MM. Henri LEROY et MANDELLI, Mmes MICOULEAU et RAIMOND-PAVERO et MM. SAVIN et SIDO
ARTICLE 49
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires des communes membres sont associés en amont au projet de convention.
Objet
La création et la gestion des maisons de service au public sont des compétences des communautés de communes et des communautés d’agglomération mais seulement de nature facultative. Il est cependant aisé d’observer que beaucoup de services au public intégrés à ce dispositif relèvent de la compétence des communes. Dès lors, il apparait évident que, dans le cas où un EPCI se porterait signataire d’une Convention France Services, les maires y soient pleinement associés. Ceci aurait pour retombées positives de mener à une mutualisation des savoirs notamment grâce à la mobilisation de l’expertise du réseau des agents mais aussi de permettre une meilleure prise en compte des difficultés réelles de chaque territoire.
Cet amendement propose que les maires soient associés en amont au projet de convention dont se porterait signataire l’EPCI auquel ils sont rattachés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).