En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. DEVINAZ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68

Après l'article 68

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 330-5 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « l'autorité administrative », sont insérés les mots : « et au maire de la commune où se situe l’exploitation agricole ».

Objet

Instaurée par la loi d’avenir de 2014, La Déclaration d’Intention de Cessation d’Activité Agricole (DICAA) vise à favoriser la transmission-reprise des fermes.

Le document doit être adressé par l’exploitant agricole au moins trois années avant le départ à la retraite à la Chambre d’agriculture départementale. Lorsqu'elle la reçoit, elle l'enregistre, transmet un exemplaire à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et retourne une copie accompagnée d’un accusé de réception à l’expéditeur.

Cette disposition poursuit l’objectif d’améliorer les conditions de cession des activités agricoles et de sauvegarder le foncier agricole.

Le Maire se trouve complètement exclu de cette procédure alors même qu’il est la garant de l’urbanisation de sa commune et le premier concerné par une évolution à venir sur des les exploitations de sa commune.

Afin de renforcer l’efficacité de la mise en relation entre cédants et repreneurs, le présent amendement propose une information systématique au Maire de la commune lorsqu’un exploitant prévoit d’arrêter son activité dans les 3 ans à venir.