Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°226
2 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme VARAILLAS, M. LAHELLEC, Mmes CUKIERMAN, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 12
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Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la délégation des fonds de l’ADEME au profit des régions. Ils estiment qu’une telle disposition porte atteinte au pilotage national de cette agence, qu'elle ouvre la voie à sa dévitalisation et qu’elle reporte sur les régions une nouvelle charge alors que leurs missions sont déjà très lourdes.