En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mmes LIENEMANN, VARAILLAS, CUKIERMAN, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Supprimer les mots :

, avec l’accord de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient,

Objet

Les auteurs de cet amendement contestent la tutelle de l’EPCI dans le cadre du contrat de mixité sociale. Ils estiment, même si le contrat est également cosigné avec l'EPCI concerné, ce qui est légitime, que la commune doit pouvoir saisir seule et sans l'accord de l'EPCI, le préfet de département pour la signature d'un tel contrat. Les objectifs de construction étant définis à l'échelle de la commune, celle doit pouvoir conserver sa capacité d'initiative.