En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mmes LIENEMANN, VARAILLAS, CUKIERMAN, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 19

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Alinéas 4 à 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la réduction du champ des sanctions des collectivités qui ne respectent pas leurs engagements au titre de la loi SRU.

Ils confirment ainsi la nécessité de pouvoir créer les conditions d'une production de logements locatifs sociaux sur ces territoires par une intervention volontariste du représentant sur le territoire. Le respect du droit au logement constitutionnellement garanti ne peut trouver d'obstacle indépassable dans les égoïsmes locaux.