Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°236 rect.
5 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. GAY, Mmes LIENEMANN, VARAILLAS, CUKIERMAN, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 19
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenu le dispositif actuel qui renvoie au fonds national des aides à la pierre, la majoration du prélèvement. en effet, le mécanisme de consignation prévu par le présent alinéa ne leur semble pas pertinent puisqu'une telle démarche gèle l'argent nécessaire à la construction, y compris dans des secteurs de très forte tension de la demande.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.