Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°237 rect.
5 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. GAY, Mmes LIENEMANN, VARAILLAS, CUKIERMAN, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 19 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur cet ajout de commission qui supprime la reprise automatique du droit de préemption urbain par le préfet dès lors que la carence est prononcée. Ils estiment que l’État, dans ce cas, doit prendre ses responsabilités en termes de droit au logement, et doit permettre dans certains cas la réalisation concrète de logements abordables.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.