En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mmes LIENEMANN, VARAILLAS, CUKIERMAN, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 20

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article vide de substance le présent article relatif aux communes qui ne respectent pas leurs obligations en matière de mixité sociale et le contrôle a posteriori du respect des obligations triennales en dehors de la signature de contrats de mixité.

Les auteurs de cet amendement estiment pourtant que si la collectivité n’est pas engagée dans un contrat de mixité, une commission doit pouvoir se réunir pour évaluer les conditions concrètes du non-respect des obligations par la collectivité.  La procédure doit ensuite permettre de saisir la commission nationale prévue à l’article L. 302-9-2 qui peut, elle, décider de recommander au ministre en charge du logement un aménagement des obligations prévues au titre des contrats triennaux.