En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN, ASSASSI, BRULIN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE

I. – Avant le titre I^er : la différenciation territoriale

Insérer un article ainsi rédigé :

Avant le livre I^er de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3111-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3111-... – La République reconnaît les départements comme division territoriale fondamentale, inhérente à l’organisation administrative et politique française et nécessaire à son bon fonctionnement, notamment par leurs compétences en matière de solidarités et leur soutien aux communes. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre préliminaire

Objet

Par cet amendement nous souhaitons consacrer le rôle du département comme division administrative française en ancrant dans le texte sa nécessité afin de protéger ce pilier social de la République décentralisée.

En effet, ce niveau de collectivité pourtant partie prenante du triptyque républicain communes-départements-nation hérité de la Révolution française se voit continuellement attaqué et réduit à néant au profit métropoles et des grandes régions européennes. La loi NOTRe qui a retiré la clause de compétence générale aux départements et transféré un grand nombre de ses compétences aux régions (notamment en matière de transports et développement économique). Plus récemment, la réforme de la fiscalité locale a retiré au département leur dernier impôt à pouvoir de taux, la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les élus s’inquiètent et à raison de ces coup portés aux départements et à leur autonomie.

Cet échelon a pourtant démontré son utilité et la cohérence de son niveau d’action face à la crise sanitaire et économique liée au covid, dans ses missions de solidarités tout comme dans l’accompagnement des communes.

Il nous paraît important de profiter de ce texte pour conforter le département plutôt que de le menacer, afin de le revaloriser par son rôle essentiel en matière de solidarités et d’ingénierie auprès des collectivités.