En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN, ASSASSI, BRULIN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 10

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Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas que les collectivités mettent en place des radars automatiques.

Ces équipements sont aujourd’hui entièrement gérés par les services de l’Etat. Les collectivités ne peuvent pas déployer à leur initiative des radars et l’autorisation du préfet est nécessaire.

Le contexte de l’extension de compétence proposée par le gouvernement est la baisse du produit des amendes (-12% en 2019) et la hausse des coûts d’investissement pour remplacer les radars détruits et pour réaliser le déploiement de nouveaux radars. Le risque financier pour les collectivités de prendre une telle compétence est donc bien présent puisqu’elles auraient de nouvelles charges avec les installations et l’entretien des appareils. L’article ne précise pas si une subvention serait prévue pour ces financements. D’autant plus que le produit des amendes n’est que partiellement versé aux collectivités !