Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°271
2 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LAHELLEC, Mmes VARAILLAS, CUKIERMAN, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l’expérimentation du transfert de routes nationales aux régions.