Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°278 rect.
5 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI, BRULIN, GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 37
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le même I est complété par les mots : « avec l’accord des communes membres qui exercent cette compétence » ;
Objet
Par cet amendement de repli nous proposons que pour exercer des compétences sociales et la création d’un centre intercommunal d’action social, les métropoles et communautés urbaines doivent recevoir l’accord des communes membres.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.