En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes CUKIERMAN, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 43

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Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un état des lieux des besoins de financement des compétences transférées est réalisé dans les trois mois après la promulgation de la présente loi. Les résultats de cet état des lieux sont pris en compte pour moduler le droit à compensation des collectivités.

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons améliorer le dispositif de compensation des compétences transférées aux collectivités.

D’expérience, les élus ne sont pas dupes et savent bien que les compensations financières ne sont jamais à la hauteur des compétences transférées, et qu’elles sont ensuite rognées d’année en année. 

Nous proposons qu’un état des lieux des besoins de financement des compétences transférées soit réalisé et pris en compte dans le niveau de compensations des collectivités.

Par exemple, si les routes aujourd’hui relevant de l’Etat sont dans un état nécessitant des financements supplémentaires à ce que l’Etat y consacre actuellement, cela doit être pris en compte afin que les collectivités ne se retrouvent pas avec des compétences qu’elles ne peuvent bien assurer. La qualité du réseau routier en dépend, et les budgets des collectivités sont déjà très contraints.