En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, BELRHITI, CHAUVIN et DEROMEDI, M. BURGOA, Mmes DUMONT et PUISSAT, MM. BRISSON, LAMÉNIE et BASCHER, Mme DREXLER et MM. CAMBON, Jean-Marc BOYER et Henri LEROY

ARTICLE 18

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1° Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

d’appartenance de la commune

insérer les mots :

lorsqu’il exerce la compétence en matière d’habitat

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

compétent en matière d’habitat

III. – Alinéa 5

Après les mots :

établissement public de coopération intercommunale

insérer les mots :

compétent en matière d’habitat

Objet

Cet amendement réaffirme le principe fondamental selon lequel seul un EPCI ayant la compétence en matière d'habitat peut prendre des décisions en matière d'habitat.