En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes CUKIERMAN, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur l’unification de la dotation globale des communes à l’échelle intercommunale.

D’abord introduite par la loi MAPTAM de 2014, l’article L. 5211-28-2 du code général des collectivités permet de mettre en commun les ressources des dotations des communes au niveau de l’intercommunalité. La loi de finances pour 2020 a complété cet article par un autre dispositif moins contraignant mais gardant le même esprit, dans le but de redistribuer tout ou partie de la DGF en fonction de critères locaux décidés par l’EPCI.

Les EPCI ne sont pas des collectivités territoriales, et les communes demeurent l’échelon de base de la République.  La répartition de leur dotation ne peut être entre les mains de l’intercommunalité, au risque de réduire drastiquement la liberté et l’autonomie des communes. Nous ne souhaitons pas introduire de tels dispositifs encourageant à l’intercommunalisation mais ayant progressivement des conséquences sur le devenir des communes. D’autant plus que ces dispositifs rencontrent peu de succès auprès des élus et sont largement inappliqués.