En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN, ASSASSI, BRULIN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 44

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le transfert ou la mise à disposition des agents pour la mise en œuvre des compétences de l’État transférées aux collectivités territoriales prévue par la présente loi ne peut se faire qu’après leur accord formellement exprimé.

Objet

Par cet amendement de repli nous souhaitons que les agents concernés par les transferts de services donnent leur accord pour leur propre transfert afin de ne pas les contraindre à être mis à disposition ou à passer dans la fonction publique territoriale.