Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°291
2 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI, BRULIN, GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 (SUPPRIMÉ)
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes concernées par les projets sont obligatoirement signataires de ces contrats. »
Objet
Par cet amendement, nous souhaitons prévoir que les communes soient signataires des contrats de cohésion territoriale.
Alors que les communes portent et mettent en œuvre ces contrats et sont donc directement concernées, aujourd’hui c’est l’échelle des EPCI qui est prévu a minima pour la signature de ces contrats.