En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN, ASSASSI, BRULIN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 5 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 8° du I de l’article L. 5215-20-1, les mots : « Eau, assainissement, à l’exclusion de l’hydraulique agricole, » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le a du 5° du I de l’article 5217-2 est abrogé.

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons proposer de supprimer le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités pour l'ensemble des intercommunalités, et non seulement les communautés de communes et communautés d'agglomérations.

Ce transfert acté par la loi NOTRe retire une compétence importante aux maires et donc un budget dont les excédents pouvaient être utiles aux communes. Il force également les regroupements de services qui n’avaient jusqu’à présent pas le même mode de gestion, ce qui contribue à des hausses de prix dans de nombreuses collectivités.

Face à la colère des élus, le Gouvernement n’a jusqu’à présent proposé que des adaptations et retardement de ce transfert. Nous proposons sa suppression afin que la compétence reste communale, sauf bien sûr si la commune souhaite le transfert.