Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°302 rect.
5 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI, BRULIN, GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 2° du I de l’article L. 5214-16, au 1° du I de l’article L. 5216-5 et au 2° du I de l’article L. 5215-20-1, les mots « ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés ;
2° Le d du 1° du I de l’article L. 5217-2 est abrogé.
II. – Le 2° de l’article L. 134-1 du code du tourisme est abrogé.
Objet
Par cet amendement nous proposons de rendre la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme” facultative alors qu’actuellement elle est en droit commun obligatoirement transférée aux EPCI (exceptions faites pour certaines communes communes classées stations ou touristiques), afin que toutes les communes puissent bénéficier de nouveau de cette compétence.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 5 bis à un additionnel après l'article 3).