En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, BRULIN, GRÉAUME et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI et BOCQUET, Mme COHEN, MM. GAY, LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS

ARTICLE 59

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Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas que des collectivités territoriales étrangères puissent participer au capital de sociétés publiques locales françaises.

L’article L. 1531-1 du CGCT prévoit actuellement que le capital des sociétés publiques locales doit être entièrement détenu par les collectivités et leurs groupements, nous ne souhaitons pas ouvrir cela aux collectivités étrangères, afin de protéger nos services publics et leur indépendance.