En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN, ASSASSI, BRULIN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 66

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Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement de suppression, nous souhaitons alerter sur la mutualisation des fonctions supports des établissements publics de l’Etat.

Cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel dans le projet de loi ASAP comme un cavalier législatif. Au moment de ce texte, le gouvernement justifiait cette mesure “de nature à favoriser un partage des compétences, des moyens et de l’expertise dans un cadre budgétaire contraint”, pour “gagner en productivité''.  Cette proposition du Gouvernement semble bien n’être qu’un nouveau moyen de faire des économies d‘échelle, sous couvert de simplification.