Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°307
2 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI, BRULIN, GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 67
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Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas que La Monnaie de Paris, qui est un établissement public, diversifie ses activités et réalise des opérations immobilières sur son foncier.