En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN, ASSASSI, BRULIN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 70

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Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé :

« Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent après débat sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance. Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications de statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. Lorsque ce rapport est présenté à l’assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication immédiate aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres en vue du débat mentionné ci-dessus. » ;

2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« À peine de nullité, toute prise de participation directe ou indirecte d’une société d’économie mixte locale dans le capital d’une autre société, d’un groupement d’intérêt économique disposant d’un capital ou d’un groupement d’intérêt économique sans capital fait préalablement l’objet d’un accord exprès de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa. »

II. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

Objet

Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la réécriture de l’article 70 par la commission car nous ne souhaitons pas alléger les dispositions renforçant le contrôle des assemblées délibérantes sur les sociétés locales proposées dans le texte initial.