En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN, ASSASSI, BRULIN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 74 TER

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Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

assemblée parlementaire

insérer les mots :

, le président d’un groupe politique

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons ajouter à la liste des personnes pouvant saisir le comité national de l’évaluation des normes les présidents de groupe politique.