En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS, Mme Nathalie GOULET, MM. BONNECARRÈRE et LOUAULT, Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, HINGRAY et LEVI et Mmes BILLON, MORIN-DESAILLY, SAINT-PÉ et de LA PROVÔTÉ

ARTICLE 3

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Après l’alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa du III de l’article L. 1111-9-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le président peut décider de ne convoquer que les membres représentant les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur un périmètre territorial infrarégional.

« Un décret précise les modalités de définition du périmètre territorial infrarégional prévu à l’alinéa précédent. »

Objet

Les conférences territoriales de l’action publique comptent un nombre important de membres (76 en moyenne). La participation d’un très grand nombre de membres ne facilite pas les échanges et complexifie les discussions et l’organisation.

Le présent amendement, afin d’assouplir le fonctionnement des CTAP, propose de permettre la déclinaison de la CTAP à l’échelle infrarégionale.