Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°322 rect. ter
8 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DELCROS et HENNO, Mmes VERMEILLET et Nathalie GOULET, MM. BONNECARRÈRE, LOUAULT et MIZZON, Mme GUIDEZ, MM. KERN et CANÉVET, Mme SOLLOGOUB, MM. DÉTRAIGNE, HINGRAY et MOGA, Mme VÉRIEN, MM. LEVI et CHAUVET, Mmes BILLON et MORIN-DESAILLY, M. Loïc HERVÉ, Mme SAINT-PÉ, M. Pascal MARTIN et Mmes JACQUEMET, HERZOG et de LA PROVÔTÉ
ARTICLE 31
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée
Objet
Cet amendement vise à garantir la présence d’un représentant d’une collectivité ou groupement de collectivités des zones de montagne au sein du conseil d’administration des Agences régionales de santé afin de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires de montagne dans l’élaboration des grandes orientations de la politique contractuelle de l’agence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.