En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET, MM. DELCROS, CANÉVET et DELAHAYE, Mme VERMEILLET, M. MIZZON, Mmes DOINEAU et FÉRAT, MM. BONNEAU et DÉTRAIGNE, Mme HERZOG, MM. Pascal MARTIN, LE NAY, BONNECARRÈRE et HENNO, Mme VÉRIEN, M. DUFFOURG, Mmes MORIN-DESAILLY et SAINT-PÉ, MM. LEVI, MOGA et VANLERENBERGHE, Mme BILLON et M. MEURANT

ARTICLE 50

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10, dernière phrase

Remplacer les mots :

en particulier à

par le mot :

sauf

Objet

il semble totalement contraire aux objectifs de lutte contre la fraude que des documents échangés qui sont susceptibles ,par exemple d'être de faux documents ou des documents volés ou qui révèlent une situation illégale ne puissent être utilisés pour combattre la fraude .

c'est l'objet du présent amendement

Le " dites le nous une fois" ne doit pas être un sauf-conduit pour la fraude .