En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes CUKIERMAN, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle pour leur assurer le bénéfice de ressources propres et ainsi leur permettre la mise en œuvre réelle de leur libre administration.

De plus, la compensation intégrale des transferts de compétences de l’État, vers les collectivités territoriales, ou entre elles, doit être réellement assurée.

Par ailleurs toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales doit être accompagnée de ressources déterminées par la loi.

Objet

Par cet amendement nous souhaitons consacrer l'autonomie financière des collectivités comme garantie pour leur libre administration.

Le présent projet de loi effectue de nouveaux transferts de compétences qui doivent être compensés non pas au "coût historique" mais au coût réel. Les collectivités sont les éternelles variables d'ajustement du Gouvernement qui se déresponsabilise. Cette situation ne permet pas un bon exercice des compétences et réduit la qualité des services publics.