En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, MALHURET, MENONVILLE, GUERRIAU, Alain MARC, WATTEBLED, MÉDEVIELLE et CHASSEING, Mmes PAOLI-GAGIN et MÉLOT, MM. LAGOURGUE, VERZELEN, DECOOL, HINGRAY, de BELENET et Loïc HERVÉ, Mme Nathalie DELATTRE et MM. MOGA et HAYE

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du I, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » ;

II. - Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au premier alinéa de l’article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».

Objet

Cet amendement propose de relever le seuil à partir duquel les communes sont soumises aux seuils de logements sociaux obligatoires. En effet, de nombreuses petites communes se trouvent exposées à ces obligations qui ne correspondent pas du tout à la réalité de leur parc de logements.