En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, MALHURET, MENONVILLE, GUERRIAU, Alain MARC, WATTEBLED, MÉDEVIELLE et CHASSEING, Mmes PAOLI-GAGIN et MÉLOT, MM. LAGOURGUE, VERZELEN, DECOOL et BONNECARRÈRE, Mme Frédérique GERBAUD, MM. HINGRAY, de BELENET et MOGA, Mme Nathalie DELATTRE et MM. BONHOMME et Loïc HERVÉ

ARTICLE 49

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Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret précise également les modalités de participation des réseaux professionnels aux maisons France Services.

Objet

Cet amendement de coordination prévoit dans le décret la fixation des conditions de participation aux Maisons France Services des réseaux professionnels relais habituels de services publics, comme celui que constitue le réseau des buralistes.