En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, MALHURET, MENONVILLE, GUERRIAU, Alain MARC, WATTEBLED, MÉDEVIELLE et CHASSEING, Mmes PAOLI-GAGIN et MÉLOT, MM. LAGOURGUE, VERZELEN, DECOOL, HINGRAY, de BELENET et MOGA, Mme Nathalie DELATTRE et MM. BONHOMME et Loïc HERVÉ

ARTICLE 15 BIS 

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Alinéa 2

1° Première phrase

Supprimer les mots :

et avec une minoration de 25 % les logements financés en prêts locatifs sociaux

2° Seconde phrase

a) Supprimer les mots :

et cette minoration

b) Remplacer les mots :

s’appliquent

par les mots :

s’applique

Objet

L’article 15 bis vise à surpondérer les logements très sociaux et à sous-pondérer les logements peu sociaux dans le calcul des logements sociaux, étant précisé que cette disposition ne s’appliquerait qu’aux nouvelles constructions réalisées à compter du 1^er janvier 2023.

Il est logique d’appliquer un traitement différencié aux différents types de logements sociaux, notamment pour les prêts locatifs aidés d’intégration qui impliquent des investissements importants de la collectivité en matière de services annexes. Refléter ces efforts supplémentaires dans le calcul de la proportion totale de logements sociaux semble donc pertinent.

En revanche, il n’apparaît pas judicieux de minorer la part de logements financés en prêts locatifs sociaux dans la mesure où ceux-ci contraignent tout de même la création de logements en dehors des calculs de logements sociaux.

C’est pourquoi cet amendement vise à exclure les logements financés en prêts locatifs sociaux du calcul différencié.