En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, MALHURET, MENONVILLE, GUERRIAU, Alain MARC, WATTEBLED, MÉDEVIELLE et CHASSEING, Mmes PAOLI-GAGIN et MÉLOT, MM. LAGOURGUE, VERZELEN, DECOOL, HINGRAY, de BELENET et MOGA, Mme Nathalie DELATTRE et MM. BONHOMME et Loïc HERVÉ

ARTICLE 19

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Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° À l’antépénultième phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

…° À la pénultième phrase du deuxième alinéa, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ;

Objet

L’article 19 du projet de loi vise à assouplir les sanctions prévues pour les communes qui ne respectent pas les obligations en matière de logements sociaux. Pour de nombreux maires, notamment dans les petites communes, ces sanctions sont perçues comme très lourdes et très handicapantes pour le développement de nouveaux projets.

C’est pourquoi cet amendement vise à abaisser les plafonds qui limitent ces prélèvements. Ainsi, il est proposé :

- que le prélèvement majoré ne peut être supérieur à trois fois (au lieu de cinq actuellement) le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 ;

- que le prélèvement majoré ne peut excéder 3 % (au lieu de 5 % actuellement) du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice.