Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°373
2 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa de l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , sous réserve que la France entretiennent des relations diplomatiques avec les états auxquelles appartiennent ces autorités locales étrangères ».
Objet
Cet amendement est un amendement de bon sens.
Il serait pour le moins curieux que des collectivités entretiennent des relations institutionnelles avec des territoires avec lesquels la France n'entretient pas de relations diplomatiques.
On aurait pu penser que si certains candidats aux élections régionales avaient emporté les élections, ils auraient pu entraîner les collectivités à conclure des coopérations, par exemple avec la Crimée ou le Dombass.
Dans un monde en pleine mutation, cette disposition est en mesure de prudence pour éviter de compromettre la diplomatie française.