Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°374
2 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 59 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que les organismes nationaux de sécurité sociale et leurs homologues du pays concerné
Objet
La coopération transfrontalière a montré son importance durant la crise sanitaire, mais elle doit s’accompagner d’une bonne coopération entre les organismes de protection sociale.
A défaut de carte vitale européenne ou de numéro de sécurité sociale européen, le processus de coopération peut être retardé, s’il n’est pas suivi attentivement.
Lors du PLFSS, il avait été demandé au Gouvernement de faire un point des coopérations transfrontalières.
Le Ministre avait indiqué qu’elle allait solliciter le CLEISS pour connaître l’état des coopérations.
https ://www.senat.fr/amendements/2020-2021/101/Amdt_122.html
Le présent amendement est donc utile dans le cadre du texte en discussion, mais également dans le cadre plus général du contrôle parlementaire.