En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MASSON et MIZZON et Mme HERZOG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 (SUPPRIMÉ)

Après l'article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4133-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président peut décider que la réunion de la commission permanente se tient par téléconférence dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. La réunion de la commission permanente ne peut se tenir par téléconférence lorsqu’il s’agit de désigner des représentants du conseil régional dans des organismes extérieurs. »

Objet

La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a introduit la possibilité pour les séances du conseil communautaire des communautés de communes et d’agglomération de se tenir sous forme de téléconférence. Le présent amendement étend cette faculté pour les réunions de la commission permanente du conseil régional dès lors que le président le décide et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. L’intérêt d’instaurer une telle possibilité réside en particulier dans les commodités qu’elle offre pour les élus éloignés de l’hôtel de région et les économies qui pourraient être réalisées en matière de frais de déplacement et de séjour des membres de la commission permanente.

La région Grand Est est notamment un véritable monstre administratif ayant une étendue tentaculaire. Il est aberrant que pour une commission permanente qui peut durer moins d’une heure, certains conseillers régionaux soient obligés de faire un aller-retour qui représente environ 500 kilomètres. Merci pour le bilan carbone !