En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MALET et DINDAR, M. LAGOURGUE, Mme PETRUS, M. Daniel LAURENT, Mmes JACQUES, DEROMEDI, GOSSELIN et LASSARADE, MM. LAMÉNIE, HOUPERT, PELLEVAT, BASCHER et GREMILLET, Mmes LAVARDE et GARRIAUD-MAYLAM et M. BRISSON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 BIS 

Après l’article 36 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 661-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « titre II », sont insérés les mots : « , du chapitre III du titre III ».

Objet

A La Réunion, comme dans tous les outre-mer, le vieillissement démographique de la population s’accélère. La population âgée va doubler en 2050 et représentera un quart de la population.

La dépendance s’installe de façon plus précoce qu’en métropole ; la perte d’autonomie se cumule avec un taux de pauvreté de la population âgée qui est trois fois supérieur à celui de la métropole.

Aussi, cette précarité financière légitime la nécessité de construire des logements et des hébergements à loyer maitrisé et social mais adaptés à la perte d’autonomie. Les résidences autonomie mentionnées à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitat pourraient répondre à cet objectif.

Cet amendement propose donc d’autoriser la construction des résidences autonomie dans les territoires ultramarins.

Tel est le sens de cet amendement.