Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

N°381 rect. quinquies

8 juillet 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes MALET et DINDAR, M. LAGOURGUE, Mme PETRUS, M. Daniel LAURENT, Mmes JACQUES, DEROMEDI, GOSSELIN et LASSARADE, MM. LAMÉNIE, HOUPERT, PELLEVAT, BASCHER, GREMILLET et CHARON, Mmes DEROCHE et GARRIAUD-MAYLAM et M. BRISSON


ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le douzième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article, et décomptés au titre de logements très sociaux, à compter de la date de leur achèvement, les logements évolutifs sociaux groupés financés par l’État pendant les quinze années suivantes en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »

Objet

Il s’agit d’un amendement de repli à la proposition de décompter au titre de logements très sociaux, à compter de la date de leur achèvement, les logements évolutifs sociaux (LES).

Il s’agit ici de prévoir que ne sont décomptés que les logements évolutifs groupés (LESG) ("Groupé= terrain+maison").



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 15 bis à l'article 15).