Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°402
3 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. MARIE, KERROUCHE, COZIC, Joël BIGOT et HOULLEGATTE, Mmes ARTIGALAS, Sylvie ROBERT et Martine FILLEUL, MM. DEVINAZ et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et LUBIN, MM. JOMIER, GILLÉ, KANNER et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 46
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose la suppression de cet article qui procède moins d'une logique de déconcentration que d'une logique de recentralisation, en raison du renforcement du rôle du préfet coordonnateur à l’égard du programme d’intervention et des aides octroyés par les agences de l’eau.
Nous souscrivons au point de vue du collège des élus du Conseil national d’évaluation des normes qui a critiqué cette disposition, la jugeant contraire aux orientations affichées par le Gouvernement en termes de proximité et d’efficacité de l’action publique.