Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°410
3 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. KERROUCHE, MARIE, Joël BIGOT et HOULLEGATTE, Mmes ARTIGALAS, Sylvie ROBERT et Martine FILLEUL, MM. DEVINAZ et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et LUBIN, MM. JOMIER, GILLÉ, KANNER et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 50
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
La commission des lois a fortement restreint le dispositif d'échanges de données entre administrations puisque les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales de moins de 10 000 habitants ne sont plus tenus de participer à ce dispositif. Cette restriction est assez peu compréhensible que ce dispositif d'échanges de données existe depuis 2015, sans qu'il ait été revelé de difficultés pour les communes de moins de 10 000.
Par ailleurs, au prétexte d’exonérer les collectivités de moins de 10 000 habitants de cette responsabilité, il est porté une atteinte disproportionnée aux droits des usagers de ces communes. Les habitants des communes de moins de 10 000 ne sont pas des citoyens de seconde zone qui ne mériteraient pas de bénéficier du dispositif « Dites le nous une fois ».