Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°443
3 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MARIE, KERROUCHE, Joël BIGOT et HOULLEGATTE, Mmes ARTIGALAS, Sylvie ROBERT et Martine FILLEUL, MM. DEVINAZ et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et LUBIN, MM. JOMIER, GILLÉ, KANNER et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 77
Après l'article 77
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 321-36-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents. »
Objet
Cet amendement prévoit de confier la présidence du conseil d'administration de l’Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte à un élu, par parallélisme avec les établissements publics foncier locaux dont les conseils d'administration sont présidés par un élu local.