Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°447
3 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 59
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets de participations sont soumises à l’accord du ministère chargé de l’économie et des finances. » ;
Objet
Certains de nos voisins et amis développent des stratégies fiscales dont la transparence n’est pas évidente, et sont particulièrement renommés pour développer des montages particulièrement opaques.
C’est pourquoi il semble prudent de solliciter un accord préalable du Ministère de l’économie et des Finances qui pourra ainsi notamment vérifier l’origine des fonds objet de l’investissement envisagé dans une collectivité territoriale française.