Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°457 rect. bis
7 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. FAVREAU et MOUILLER, Mme DEROMEDI, MM. BELIN, Daniel LAURENT, VOGEL et BRISSON, Mmes GOSSELIN et GARRIAUD-MAYLAM, M. SIDO, Mme JOSEPH, M. BURGOA, Mmes BELRHITI, RAIMOND-PAVERO et MALET et MM. Jean-Baptiste BLANC, CHARON, SAUTAREL, Henri LEROY, MANDELLI, SOMON, HUSSON et KLINGER
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les autres collectivités sont associées par la région à l’instruction et à l’octroi de ces aides et concours financiers.
Objet
Les autres collectivités participent elles aussi aux politiques de transition énergétique et à l’économie solidaire.
Acteurs de la proximité, elles doivent être consultées par la région afin de faire connaitre à l’échelon régional les besoins du terrain.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.