En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FAVREAU et MOUILLER, Mme DEROMEDI, MM. BELIN, Daniel LAURENT, VOGEL et BRISSON, Mmes GOSSELIN et GARRIAUD-MAYLAM, M. SIDO, Mme JOSEPH, M. BURGOA, Mmes BELRHITI, MALET et RAIMOND-PAVERO et MM. Henri LEROY, MANDELLI, SOMON et KLINGER

ARTICLE 12

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Alinéa 7, seconde phrase

Après le mot :

convention

insérer les mots :

devant faire l’objet d’une concertation avec les autres collectivités

Objet

Les autres collectivités participent également aux politiques environnementales sur leur territoire.

C’est la raison pour laquelle la convention de transition régionale doit être débattue avec les autres élus de la région.

Tel est l’objet de cet amendement.